Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 3.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.2.1. Lorsque le ministre l’exige, toute personne doit, sous peine du rejet de la demande de certificat de sélection, d’acceptation ou de situation statutaire ou de la demande d’engagement, lui démontrer la véracité des déclarations qu’elle a faites relativement à cette demande et lui transmettre, en la manière et aux époques que celui-ci détermine, tout document qu’il juge pertinent.
Le ministre peut notamment rejeter toute demande qui contient une information ou un document faux ou trompeur.
1991, c. 3, a. 2; 1992, c. 5, a. 3; 1993, c. 70, a. 7; 1998, c. 15, a. 6; 2004, c. 18, a. 7.
3.2.1. Lorsque le ministre l’exige, toute personne doit, sous peine du rejet de la demande de certificat de sélection, d’acceptation ou de situation statutaire ou de la demande d’engagement, lui démontrer la véracité des déclarations qu’elle a faites relativement à cette demande et lui transmettre, en la manière et aux époques que celui-ci détermine, tout document qu’il juge pertinent.
1991, c. 3, a. 2; 1992, c. 5, a. 3; 1993, c. 70, a. 7; 1998, c. 15, a. 6.
3.2.1. Lorsque le ministre l’exige, toute personne doit, sous peine du rejet de la demande de certificat de sélection ou d’acceptation, d’attestation ou d’engagement, lui démontrer la véracité des déclarations qu’elle a faites relativement à cette demande et lui transmettre, en la manière et aux époques que celui-ci détermine, tout document qu’il juge pertinent.
1991, c. 3, a. 2; 1992, c. 5, a. 3; 1993, c. 70, a. 7.
3.2.1. Lorsque le ministre l’exige, toute personne doit, sous peine du rejet de la demande de certificat, d’attestation ou d’engagement, lui démontrer la véracité des déclarations qu’elle a faites relativement à cette demande et lui transmettre, en la manière et aux époques que celui-ci détermine, tout document qu’il juge pertinent.
1991, c. 3, a. 2; 1992, c. 5, a. 3.
3.2.1. Lorsque le ministre l’exige, toute personne doit, sous peine du rejet de la demande de certificat ou d’engagement, lui démontrer la véracité des déclarations qu’elle a faites relativement à cette demande et lui transmettre, en la manière et aux époques que celui-ci détermine, tout document qu’il juge pertinent.
1991, c. 3, a. 2.
© Gouvernement du Québec